1 février 2022, 

Le 25 janvier dernier, après sa validation par le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants à l’issue d’une commission mixte paritaire. À la veille de sa promulgation, Cause Majeur ! partage son analyse du texte mêlant des points de satisfaction mais aussi des points de vigilances et de fortes inquiétudes s’agissant notamment des jeunes en conflit avec la loi.

La mobilisation de Cause Majeur ! pour remettre les jeunes majeurs au cœur du projet de loi et les avancées concrètes obtenues

Depuis les prémices du projet de loi, Cause Majeur ! s’est activement mobilisé pour que la question des jeunes majeur·e·s sortant·e·s de protection de l’enfance soit une des questions centrales des discussions parlementaires.

Cause Majeur ! se félicite que ce sujet soit devenu un point central de ce projet de loi et que certaines de ses propositions aient retenues l’attention du Gouvernement et des parlementaires :
– L’obligation par les conseils départementaux de proposer une solution au jeune à ses 18 ans ayant été accueilli·e·s par l’aide sociale à l’enfance et n’ayant pas de ressource ou de soutien familial ;
– L’instauration d’un droit au retour pour ses jeunes en cas de difficulté ;
– La priorisation de ce public dans l’accès au logement social ;
– L’organisation d’un entretien un an avant la majorité du·de la jeune au maximum afin de le·la préparer à son passage à la majorité et lui notifier les conditions de son accompagnement ;
– L’organisation d’un entretien 6 mois après la sortie du·de la jeune et la possibilité de le renouveler à la demande du·de la jeune.

Des vigilances, des demandes de précision et des doutes

Cependant, malgré des avancées certaines, Cause Majeur ! s’inquiète quant à l’absence de garantie de moyens d’exécution concrets pour bien accompagner ces jeunes. Sans financement dédié et fléché, la réalité des jeunes majeurs en situation de vulnérabilité restera sensiblement la même. Les 50 millions d’euros annuels annoncés paraissent très insuffisants au regard des 700 millions d’euros budgétés par Cause Majeur ! pour accompagner ces jeunes vers l’autonomie.

Par ailleurs, Cause Majeur ! formule plusieurs points de vigilances.

Tout d’abord, cette loi ne garantit pas un droit à l’accompagnement inconditionnel pour tou·te·s les jeunes de leurs 18 à leurs 21 ans, dans la mesure où l’octroi de cet accompagnement restera soumis en grande partie à l’appréciation du Conseil départemental en ce qui concerne l’évaluation de « l’absence de ressources et de soutien familial suffisants ». Nous plaidons toujours pour l’octroi d’un droit d’accompagnement vers l’âge adulte pour TOUS les jeunes ayant été pris en charge par la protection de l’enfance ou en situation de vulnérabilité à leur majorité sans limite d’âge et  ce jusqu’àleur entrée sécurisée et effective dans la société. Par ailleurs, le collectif déplore qu’aucune garantie de durée d’accompagnement ne soit proposée dans la loi.

De réelles inquiétudes

Cause Majeur ! s’inquiète fortement que cette loi trie les jeunes en fonction de leur parcours et crée des droits différenciés entre des jeunes aux besoins pourtant similaires. En effet, les jeunes majeurs vulnérables non repérés durant leur minorité ainsi que les jeunes issus de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse ne peuvent pas bénéficier, y compris lorsque leur situation le nécessite, de l’obligation d’accompagnement proposée aux jeunes anciennement suivis par l’ASE durant leur minorité. Quel message le législateur envoie-t-il à ces jeunes parmi les plus vulnérables et notamment ceux ayant été en conflit avec la loi ? Seraient-ils devenus des sous-citoyens prisonniers d’une délinquance indélébile ? C’est inconcevable pour le collectif. Ces jeunes au parcours chaotique ont au contraire besoin d’aide, de protection, de confiance et de revaloriser une image écornée par leur passage à l’acte afin de pouvoir s’insérer au mieux dans une vie à la fois adulte et citoyenne. Il est primordial de donner les mêmes droits à tous les jeunes en situation de vulnérabilité.

Par ailleurs, Cause Majeur ! reste vigilant quant à l’effectivité concrète de l’aspect cumulatif de la Garantie Jeunes et des APJM pour les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité. Là encore, les jeunes de la PJJ sont discriminés par la loi puisqu’ils ne peuvent avoir accès à la  garantie jeune qu’à la condition de ne plus bénéficier d’aucun suivi éducatif.

Cause Majeur ! espère que le décret d’application du texte lève certaines de nos inquiétudes et confirme la volonté affichée du Gouvernement d’accompagner systématiquement ces jeunes.

Prochain rendez-vous : l’élection présidentielle !

Cause Majeur ! se fixe désormais comme cap la prochaine élection présidentielle pour porter ses propositions et mettre les jeunes majeur·e·s en situation de vulnérabilité au cœur du débat. Des propositions vont être transmises aux candidat·e·s dans les prochains jours, notamment pour les
encourager à mettre en œuvre un projet d’accompagnement vers l’âge  adulte, qui s’inscrit dans la continuité du projet personnalisé pour l’enfant. Cet accompagnement co-construit avec le·la jeune doit être individualisé, évolutif et gradué pour lui permettre de sortir de manière sécurisée de la
protection de l’enfance en respectant ses besoins, sa temporalité, son degré d’autonomie et ses potentialités et être mis en œuvre jusqu’à son inclusion pleine et entière dans la société.

Une partie des éléments de ce projet d’accompagnement ont été notamment repris par le secrétaire d’Etat Adrien Taquet au Sénat dans son allocution orale. Il s’agit à présent d’avoir le courage de rendre effectif cette mesure qui permettra enfin un accompagnement digne de ces jeunes au regard
de leurs droits. Cause Majeur ! a projeté et chiffré l’impact de cette mesure qui est soutenable économiquement.

Cause Majeur ! poursuivra donc sa mobilisation pour transformer l’essai et que les jeunes majeur·e·s soient au cœur des priorités du prochain quinquennat.

Contacts presse :
Coordination / SOS Villages d’Enfants : Florine Pruchon – fpruchon@sosve.org / 01 53 20 62 86 – 06 63 04 19 74

Citoyens et Justice : Sophie Diehl – s.diehl@citoyens-justice.fr / 06 03 87 17 06

Apprentis d’Auteuil : Anne Lambert de Cursay – anne.lambert-de-cursay@apprentis-auteuil.org / 07 61 29 58 70